La taxe foncière est calculée en fonction de l’évaluation des immeubles inscrits au rôle d’évaluation foncière.
Les taux de taxes, de tarifications et de compensations sont fixés annuellement suivant le budget adopté en décembre par le Conseil municipal.
Les compte de taxes municipales 2026 ont été envoyés par la poste à la fin du mois de février 2026. Cliquez ici pour remplir le formulaire afin de recevoir votre compte de taxe par courriel.
Un compte de taxes municipales est payable en un seul versement s’il est inférieur à 300 $. Si le compte excède 300 $, vous avez la possibilité d’effectuer 4 versements, soit le :
- 29 mars 2026
- 28 mai 2026
- 27 juillet 2026
- 25 septembre 2026
En cas de retard de paiement, les frais sont calculés chaque jour au taux de 15 % pour les intérêts et de 5 % pour la pénalité par mois de retard complet. Communiquez avec la municipalité pour connaître le solde de votre compte afin d’éviter l’accumulation des intérêts et pénalités.
Un frais de 60 $ est facturé pour tout chèque refusé par votre banque.
Attention : en cas de non-paiement, votre propriété pourrait être mise en vente pour défaut de paiement de taxes.
Pour consulter le règlement de taxation en vigueur
Modes de paiement
Les modes de paiement suivants sont offerts :
- Par chèques
- Inscrivez le numéro de matricule des comptes de taxes que vous payez au dos du chèque ou joignez le coupon de paiement correspondant.
- Apportez votre chèque au bureau municipal sur les heures d’ouverture ou envoyez le par la poste à l’adresse postale suivante :Municipalité de Saint-Denis-De La Bouteillerie
5, Route 287
Saint-Denis-De La Bouteillerie (Québec) G0L 2R0
Vous pouvez dans un même envoi ajouter des chèques postdatés pour les versements suivants.
Important : Prévoyez un délai de 3 jours ouvrables pour ne pas avoir de frais de retard : le paiement est enregistré le jour de sa réception par la municipalité.
- Carte de débit (Interac)
- Présentez-vous au bureau municipal sur les heures d’ouverture
- Ayez votre coupon de paiement correspondant (facultatif)
- Au besoins, assurez-vous que le montant maximal permis pour une transaction est suffisant auprès de votre institution financière.
Important : Aucun paiement par carte de crédit n’est autorisé.
- Argent comptant
- Assurez-vous d’avoir le montant exact
- Présentez-vous au bureau municipal sur les heures d’ouverture
- Ayez votre coupon de paiement correspondant (facultatif)
Par votre institution financière (Desjardins seulement)
- Connectez vous à votre compte bancaire
- Dans la section des paiements de factures, sélectionnez ajouter une facture et rechercher le fournisseur suivant: municipalité St-Denis-de la Bouteillerie.
- Entrez votre numéro de matricule comme numéro de facture
Vous déménagez ?
Pour continuer de recevoir l’information relative à votre propriété à St-Denis comme votre compte de taxe ou toutes autres communications, modifiez votre adresse de correspondance en remplissant le formulaire de demande de changement d’adresse et en le retournant par courriel à info@munstdenis.com ou par la poste au 5, Route 287, Saint-Denis-De La Bouteillerie, QC G0L 2R0.
Nouveau propriétaire ?
Lors d’un transfert de propriété, vous ne recevez pas de nouveau compte de taxes municipales. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes dues sont payées.
Communiquez avec nous au 418 498-2968, poste 0 afin de vérifier l’état de votre dossier.
Important : Même si vous n’avez pas reçu de compte de taxes, vous devez payer votre compte de taxes à la date d’échéance.
Droit de mutation immobilière
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)
Taux applicables du droit de mutation selon la base d’imposition pour l’année 2026:
- 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 62 900 $
- 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition entre 62 900,01 $ et 315 000 $
- 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition entre 315 000,01 $ à 500 000 $
- 2,0% sur la tranche de la base d’imposition entre 500 000,01 $ à 1 000 000 $
- 2,5% sur la tranche de la base d’imposition excédant 1 000 000 $.
Exonération et droit supplétif
Dans certaines circonstances, un acquéreur pourrait être exonéré du droit de mutation immobilière. Dans ce cas, le notaire l’indiquera dans l’acte de vente qui sera transmis à la municipalité.
En cas d’exonération du droit de mutation, la municipalité percevra un droit supplétif, c’est à dire en remplacement du droit de mutation, dont le montant est prévu à l’article 20.4 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières. Le droit supplétif est alors fixé à 200 $, sauf si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $. Dans ce dernier cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible sans l’exemption.
L’acquéreur sera exempté du paiement du droit supplétif :
- lorsque le cessionnaire est un organisme international gouvernemental visé à l’une des annexes A et B du Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille (chapitre A-6.002, r. 3);
- lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $.
Subvention pour aînés
Tous les propriétaires potentiellement admissibles à la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales recevront un avis en début d’année, soit avec l’envoi du compte de taxes.
Pour qu’un propriétaire soit potentiellement admissible, l’augmentation de la valeur de sa propriété doit être supérieure à 29.76 % entre le rôle 2019-2022 et la nouvelle valeur au rôle 2023-2026.
Pour plus d’informations, cliquez ici.